Le CWATUPE en 2007: January 2006

Modifier l'article 150bis du CWATUPE en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n°1

COMPTE RENDU ANALYTIQ U E
Séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de l’Énergie et du Logement.
Jeudi 22 novembre 2007

PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À MODIFIER L’ARTICLE 150BIS DU CWATUPE EN INTRODUISANT UN DÉLAI DE RIGUEUR POUR LE CERTIFICAT D’URBANISME N°1, DÉPOSÉE PAR M. STOFFELS (DOC. 263 (2005-2006) - N°1)
M. Edmund Stoffels (PS). –

La discussion a été entamée lors d’une précédente séance.
Nous avons entendu la fédération des notaires. Des contacts ont eu lieu entre votre cabinet et les notaires. Des solutions pragmatiques auraient été trouvées. J’aimerais vous entendre, M. Le Ministre, à ce sujet.
Allez-vous préparer un décret à partir de ces solutions ?

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Nous avons eu l’audition de la Chambre des notaires et nous avons consulté l’UVCW qui, sous la plume de M. Taminiaux, nous a écrit. Elle a conclu que l’augmentation de la vitesse de délivrance qui est envisagée dans la proposition de décret se fera au détriment des communes. Celles-ci verraient leur responsabilité et leurs frais augmenter.
Il y aurait également des difficultés sur le plan de la sécurité juridique. La modification souhaitée semble donc être contre-productive pour les communes wallonnes.
Nous avons rencontré trois fois la fédération des notaires qui nous a fait part de la création de 4 certificats
d’urbanisme, a,b,c et d si les modifications étaient entreprises. Cela, alors que M. Stoffels voulait au contraire simplifier les choses. Nous avons là un problème majeur. Nos consultations nous détournent de l’objectif premier de M. Stoffels. Il faudrait au moins que l’on réentende au Parlement l’UVCW et la fédération des notaires.
Si certains voulaient un vote, je m’y opposerais fermement car cette proposition va à l’encontre de la simplification administrative.

M. Edmund Stoffels (PS). –
Les propos des notaires vont dans le sens contraire aux objectifs que je m’étais fixés. Ma proposition visait à accélérer et à simplifier les procédures et à ce que les transferts de bien se fassent dans la sécurité juridique nécessaire. J’ai parlé de formules pragmatiques qui auraient été trouvées. Il faudrait pouvoir donner un accès direct aux notaires à certaines informations importantes avant qu’ils rédigent l’acte notarié, avant qu’il ne soit signé.

Mme Isabelle Lissens (MR). – Je pense que la décision du Ministre est, pour une fois, sage. Tout cela ne va pas dans le sens de la simplification et on augmente le travail pour les communes.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Il y a surtout la question de la responsabilité.
La fédération des notaires déplace la responsabilité sur nos communes. Je mets en garde face à ce problème. Il faut mettre en contradiction les notaires et les bourgmestres.

Mme Isabelle Lissens (MR). – Nous abondons dans le sens du Ministre. Il faut entendre les notaires et l’UVCW.

M. Dimitri Fourny (cdH). – Le noeud du problème, c’est la responsabilité.
Les notaires authentifient les actes mais il y a tout ce qui est fait en amont, par exemple la signature du compromis de vente.

Il serait intéressant d’avoir l’éclairage des agents immobiliers, de connaître leur code de déontologie et d’examiner leurs obligations. Il serait intéressant, également, d’avoir un avis d’un civiliste spécialisé en matière de vente immobilière. Il pourrait nous faire état de la jurisprudence en la matière.
M. Charles Pire (FN). – M. Stoffels voulait accélérer les délais et non pas inverser la responsabilité. Il y a deux thèses. Celle des communes qui disent que c’est trop court et celle de M. Stoffels qui dit que c’est trop
long. Pourquoi ne déciderions-nous pas d’une période de 30 jours . On aurait gagné 10 jours dans la bataille.
M. Jean-Claude Meurens (MR). – Il ne faut pas oublier l’article 85 du Cwatup qui fait double emploi avec cette disposition.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Dès qu’il y a un projet de transaction, il y a une responsabilité dans le chef de celui qui cède le droit.
M. Pire suggère un compromis mais ce n’est pas une question de rapidité. Le véritable problème, c’est la responsabilité. Une autre difficulté est la fiabilité de l’information.

M. Edmund Stoffels (PS). – Dans la hiérarchie de mes objectifs, la sécurité juridique passe avant la simplification et la responsabilité. Celui qui vend un terrain, quand il a cédé à l’acquéreur autre chose que ce qui était prévu, doit savoir que l’acquéreur dispose d’un recours. Il y a des procédures judiciaires, on prévoit un remboursement mais seulement plusieurs années plus tard. Il faut que le candidat bâtisseur puisse récupérer son argent beaucoup plus vite.
Si l’administration a commis une erreur et a délivré un certificat d’urbanisme n°1, qui établit qu’il s’agit d’un terrain à bâtir, cela restera un terrain à bâtir même si c’est en zone agricole.
J’espère tout de même que les communes ne délivrent pas de documents sur lesquels on peut avoir un doute.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – M. Sagawé a toujours soutenu qu’il avait reçu l’autorisation de son Bourgmestre ;

M. Edmund Stoffels (PS). – Je vous parle ici d’un CU1 opposable aux tiers.
Je voudrais donc savoir, par ailleurs, si les notaires ont accès à la même information que celles disponibles pour les communes, auprès de la DGATLP ?

M. Jean-Paul Wahl (MR). – les communes n’ont pas accès à toutes les informations. Les CU1 sont parfois délivrés avec prudence. Je fais référence ici aux termes utilisés dans le document.
Par ailleurs, ce document, sauf erreur, n’engage que partiellement la commune. La proposition a pour but de diminuer les délais. C’est une bonne chose en soi mais il faut voir si c’est praticable. Il est ainsi par hypothèse difficile d’avoir certains renseignements. De ce fait, le bâtisseur peut se retrouver devant des difficultés pour une raison ignorée par la commune. Je pense ici à la mise en oeuvre du droit privé comme par exemple des servitudes qui auraient été constituées. L’administration ne dispose pas des renseignements issus de conventions privées. Il faut donc agir avec prudence car l’objectif est une plus grande sécurité juridique. J’attire votre attention à cet égard dès lors que les communes ne sont pas en mesure de faire face à un tel type de responsabilités.

M. Edmund Stoffels (PS). – Je m’étonne de certains propos.
L’article 150bis, § 1er est clair : il énumère les informations qui doivent être contenues dans le CU1. J’ose donc croire que les communes peuvent fournir les informations imposées par la loi. A défaut, cela signifierait
que le document produit pourrait, dans certains cas constituer « un trompe l’oeil » ? ce qui est inconcevable.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Je peux partager l’objectif poursuivi par M. Stoffels. Cependant ici, il vous est demandé de généraliser avec comme
conséquence notamment un travail colossal pour les communes.
Je pourrais reprendre un exemple vécu en tant que Bourgmestre : le plan de secteur ne renseigne pas si le terrain est équipé ou non. Dans l’exemple réel auquel je pense, l’acquéreur a vu arriver une série de frais liés à l’installation en eau, à l’électricité. De ce fait, il a envisagé d’agir en responsabilité contre la commune, laquelle aurait dû selon lui fournir cette information dès le départ. C’est donc un cas réel.
Je propose un débat à cet égard, sachant que la Région ne doit pas être la seule « à la cause ».

Vous ne pouvez passer sous silence les notaires et les communes. Il ne faut pas non plus perdre de vue la responsabilité des acquéreurs lesquels doivent, vous en conviendrez, procéder à un minimum de vérifications préalables.
J’espère que M. Stoffels peut accepter cette proposition de débat élargi lors d’une séance ultérieure.
Je pourrais sans doute ajouter qu’il ne nous appartient pas de rédiger simplement les prétentions des chambres notariales.

M. Edmund Stoffels (PS). – J’insiste à nouveau : l’article 150bis énonce que le CU1 contient sept informations. La dernière phrase du dispositif nous permet de comprendre qu’il s’agit d’un minimum. Les communes ont donc la faculté de compléter ces informations.
M. le Ministre a mis en opposition le plan de secteur avec une réalité de terrain. Quelle est alors encore la valeur du plan de secteur ?

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Le plan de secteur n’indique pas si le terrain est équipé ou non.

M. Edmund Stoffels (PS). – L’acquéreur doit pouvoir disposer d’un document précis.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Je voulais vous dire que l’analyse juridique n’est pas toujours suffisante. Il faut en effet parfois au-delà faire une analyse factuelle.

M. Edmund Stoffels (PS). –Pouvez-vous me répondre en ce qui concerne l’accès par les notaires aux informations ? Votre réponse m’intéresse notamment au regard d’une critique de l’Union des Villes et Communes.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Il y a une difficulté de taille, soit la superposition de deux types de documents qui n’ont pas la même nature, soit d’une part les plans de secteur sur carte IGN et, d’autre part, les cartes cadastrales dont le but est proprement fiscal.
L’administration fiscale procède actuellement à une nouvelle cartographie. Il y a un accord entre la région et l’administration fiscale en vue de bénéficier à terme de ce travail.
J’insiste donc sur cette problématique, soit la superposition de deux types de documents.
Les notaires souhaitent un accès à ces documents mais ne veulent pas s’engager à certifier leur valeur réglementaire. En d’autres termes, ils souhaitent un accès avec une certification par l’administration.
Une précision pour finir : nous n’envisageons pas ici la majeure partie des cas mais bien certaines hypothèses particulières. En effet, c’est souvent au niveau des limites que se posent les problèmes.
M. Jean-Paul Wahl (MR). – Les plans cadastraux sont utilisés dans le cadre du précompte immobilier.
Il faut bien reconnaître que pendant tout un temps, les fonctionnaires ne prêtaient pas attention aux limites exactes du terrain puisque leur souci était uniquement de pouvoir établir une taxation.
Comment, dans un tel contexte, les communes pourraient-elles certifier des documents à vocation fiscale qui n’ont pas forcément toujours été établis de manière très précise ?
Ces documents poursuivaient donc par essence un autre but à la base.
Ce qu’il faut, ce sont des documents suffisamment précis auxquels les uns et les autres doivent pouvoir avoir accès.
Les notaires s’adressent actuellement aux administrations communales.
J’imagine mal que les communes assurent une telle responsabilité si elles ne peuvent certifier les documents dont question.
En résumé, j’estime la proposition intelligente mais elle ne me semble pas pouvoir être adoptée en l’état.

M. Edmund Stoffels (PS). –
Dans certains hypothèses, les notaires ne donnent pas de réponse ou alors un embryon de réponse, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses tant pour l’acquéreur que pour le vendeur. Cela n’est pas admissible.
Ensuite, la situation semble plus grave que ce que je craignais. En effet, si je comprends bien, ni les notaires, ni les communes et ni la DGATLP ne seraient en mesure de fournir des informations totalement fiables en raison d’une cartographie qui ne serait elle-même pas totalement fiable.

Dans un tel contexte, je souhaite donc instamment que l’on accélère la procédure de coordination des plans de secteur et des plans cadastraux pour pouvoir atteindre la fiabilité requise. Par ailleurs, je ne m’oppose pas aux auditions en vue de trouver une solution pragmatique.
Je rappelle en conclusion que mon objectif prioritaire est la sécurité juridique.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – J’espère que l’acquéreur procède à certaines vérifications auprès des communes et parfois du voisinage.
Je rappelle également que dans le dossier Sagawé, il y a reprise dans un plan cadastral mais pas au plan de secteur. Il faudrait élargir le spectre des auditions.

Au-delà des notaires, de l’Union des Villes et Communes et des
agences immobilières, il faudrait entendre l’administration du cadastre, si le Ministre de tutelle accepte, et la DGATLP.
M. Jean-Paul Wahl (MR). – J’ai le sentiment que nous sommes face à une demande d’auditions pour permettre au Ministre de ne pas devoir trancher tout de suite. Je rappelle que la proposition de M. Stoffels est méritoire mais aujourd’hui, en l’état, nous ne pouvons y réserver une suite utile.
S’il est question lors d’une prochaine séance d’élargir le débat, nous pouvons marquer notre accord mais s’il s’agit simplement de retarder un vote défavorable. Nous nous y opposons.
M. Dimitri Fourny (cdH). – Si l’opposition ne souhaite pas participer aux travaux, nous en prenons acte. Nous estimons qu’il n’y a pas de manoeuvre dilatoire étant donné que l’incidence du texte est très importante, ne utiles en fonction du but recherché. Je pense que nous avons encore le droit aussi de nous exprimer. Si la Majorité estime qu’il est important de procéder à des auditions dans l’optique d’un examen plus large que celui de l’objet de la proposition, nous sommes d’accord et je l’ai déjà dit. Que la Majorité « se mouille » cependant : si ce texte devait être voté en l’état, il serait rejeté.

M. Edmund Stoffels (PS). – Je ne prétends pas pour ma part augurer comme M. Wahl, d’un vote qui serait effectué ce jour.
M. Jean-Paul Wahl (MR). – Rassurez-vous, j’ai parfaitement compris qu’il n’aurait pas lieu aujourd’hui !

M. Edmund Stoffels (PS). – Je partage la proposition du Ministre en ce qui concerne l’audition d’agents de la DGATLP ainsi que de l’administration du cadastre. En ce qui concerne l’Union des Villes et Communes, je pense que son avis nous est connu. Je crois qu’il faut pouvoir avancer.

M. le Président. – Les auditions vont donc dépasser le cadre particulier du texte de la proposition. Je vous propose qu’elles soient organisées fin janvier. Nous sommes donc d’accord.

Note de Me Dochy : Le second texte qui suit démontre que cette proposition suit un cheminement particulièrement lent depuis le 23 janvier 2006, date de son introduction au Parlement wallon..

Second texte:

PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À MODIFIER L’ARTICLE 150 BIS DU CWATUP EN INTRODUISANT UN DÉLAI DE RIGUEUR POUR LE CERTIFICAT D’URBANISME N° 1, DÉPOSÉE PAR M. STOFFELS (Doc. 263 (2005-2006) - N° 1)

Extrait de http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2005_2006/CRAC/crac78.pdf

COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire, Patrimoine, des Transports, de l’Equipement et de l’Energie du lundi 23 janvier 2006

DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Edmund Stoffels (PS). – Pour vous illustrer le contexte de la naissance de cette proposition de décret, je voudrais vous faire part d’un peu de vécu, en vous donnant quelques exemples concrets. Un ensemble d’actes notariés font en effet apparaître quelques problèmes.
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Mon premier exemple : selon une information donnée par l’administration, une parcelle serait constituée en grande partie d’une zone d’habitation. Un particulier achète donc un terrain et fait ensuite une demande de permis. Celui-ci lui est refusé, sous prétexte que la plus grande partie du terrain est constituée, en fait, d’une zone agricole. L’acte administratif aboutit à un refus parce que l’information donnée dès le départ ne bénéficiait d’aucune sécurité juridique.
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Mon deuxième exemple concerne un couple occupé à organiser sa succession. Il fait une démarche administrative concernant des parcelles dont les époux ont eux-mêmes hérité de leurs parents. Des documents datant de l’époque laissent croire que certains terrains sont habitables alors que des documents plus actuels prétendent le contraire.
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Mon troisième exemple est plus positif. Il concerne un permis d’urbanisme qui a été introduit pour une parcelle. Les renseignements pris auprès de l’Urbanisme prétendent qu’il s’agit d’une zone agricole alors u’en 1999, sur la base d’un CU1, il était dit que le terrain se situait en zone à bâtir. Bien qu’aujourd’hui, on annonce le contraire, le CU1 donne une sécurité juridique à l’acquéreur.
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Je développe cette proposition de décret afin d’éviter que des candidats bâtisseurs soient induits en erreur. Le but est de remplacer l’information simple par un acte administratif donnant à l’acquéreur une sécurité juridique : le CU1.

Je propose de réduire aussi le délai de rigueur, étant donné que le CU1 est, pour l’instant, assorti d’un délai de 40 jours, ce qui est beaucoup trop long. Un délai d’une vingtaine de jours serait plus adéquat.

Par ailleurs, je tiens à préciser que les textes ne donnent pas de précisions sur la durée des CU1. Il est donc nécessaire de définir aussi celle-ci qui, selon moi, devrait être limitée jusqu’à la prochaine modification du plan de secteur.

Je lance simplement un pavé dans la mare afin de tenter d’améliorer la situation juridique des candidats acquéreurs ou bâtisseurs. La solution que je propose n’est sans doute pas la meilleure mais je suis disponible pour toute discussion afin d’atteindre l’objectif fixé ; c’est-à-dire d’améliorer la situation actuelle.

M. Jean-Pierre Dardenne (MR). – Je suis assez étonné des exemples qui ont été cités par M. le Député.
En effet, aujourd’hui, il existe toute une série d’obligations auxquelles les notaires sont soumis. Je fais référence ici à leur devoir de conseil. Ainsi, lorsqu’un notaire vend un bien qui n’est pas à bâtir et que le notaire omet de le mentionner, il peut exister un droit de recours contre lui. De même, si la commune n’a pas donné des informations correctes, il peut exister un droit de recours contre la commune.

À la question de savoir s’il y a lieu de formaliser les différents éléments auxquels notre collègue fait référence, je souhaiterais obtenir l’avis de la Fédération des Notaires et vous propose d’auditionner ses représentants à ce sujet.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. –
M. Stoffels soulève ce problème à bon escient, mais je ne peux pas épouser la solution qu’il propose.
Je vous rappelle qu’une modification du code est intervenue.
Avant le mois de juillet 2002 et le décret d’optimalisation, nous nous situions dans la période Lebrun. Le CU1 était délivré dans les 40 jours et sa validité portait sur 2 ans. Le CU2 était délivré dans les 75 jours et sa validité portait également sur 2 ans.
Des modifications sont intervenues dans la période Foret. Celui-ci a repris un délai de 75 jours et un délai de 2 ans pour ce qui concerne le CU2, mais n’a rien fixé pour ce qui concerne tant le CU1 que le Certificat d’Urbanisme.En conséquence, lorsque l’on parle aujourd’hui de CU2, la source est le décret, mais lorsqu’on évoque le CU1, la référence est un règlement.

Aujourd’hui, une lacune existe en effet.
Au sujet de la solution proposée par M. Stoffels, elle prévoit un délai de 20 jours pour délivrer le Certificat d’Urbanisme. Cela me paraît très peu, d’autant que, lorsqu’il est délivré, il est valable pendant très longtemps.Il ne faut donc pas bâcler sa délivrance, d’autant qu’on pourrait presque dire que le Certificat d’Urbanisme vaut presque permis, même s’il est entaché d’une erreur.
Un autre élément que je dois soulever est que M. Stoffels dit que la situation qui le retient est liée au plan de secteur.
Cela me pose un autre problème.

En effet, le Gouvernement wallon a approuvé le 22 décembre 2005 un avant-projet de décret Seveso. La raison du dépôt de ce texte tient au fait que, lorsque le gouvernement précédent a transposé la directive européenne en la matière, il l’a interprétée de manière beaucoup plus rigoureuse que la directive elle-même, ce qui pose aujourd’hui toute une série de difficultés, avec notamment la consultation systématique de RAM, lequel prévoyait un plan d’urgence que le Fédéral n’a jamais pris pour aucune des zones concernées à la lumière des autres consultations.
En conséquence, on ne peut pas dire que les certificats d’urbanisme ne seraient énervés par les plans de secteur, puisqu’ils pourraient l’être, à titre d’exemple, par la législation Seveso.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les ZACC, si le Conseil communal met en oeuvre une zone qui ne l’était pas, le certificat d’urbanisme s’en trouve influencé.
J’observe, en outre, que, dans le texte de M. Foret comme dans le vôtre, on ne définit pas la sanction applicable si le délai imposé est dépassé. Or, s’il faut avoir un délai de rigueur, il faut aussi dire ce qui le sanctionne.

En synthèse et sur base de votre proposition de décret, plusieurs solutions me semblent pouvoir être envisagées.
La première consisterait pour vous à introduire un amendement au projet de décret Seveso lorsque nous en discuterons.
Une deuxième possibilité consisterait à organiser un groupe de travail sur votre proposition.
On peut envisager toute autre initiative mais le prob lème que vous soulevez mérite en effet une réponse. Je suis d’accord pour y réfléchir tous ensemble, mais il me paraît difficile de voter votre proposition en l’état.

M. le Président. – Nous avons entendu différentes remarques et propositions sur base de l’exposé de M. Stoffels. Puis-je connaître son sentiment en la matière ?

M. Edmund Stoffels (PS). – J’ai bien pris note des réflexions et arguments avancés.
Je confirme avoir rédigé mon texte sur base de l’étude de différents actes notariés.
Cela m’a permis d’observer qu’aucun problème ne se posait lorsqu’un CU1 se trouvait inclus dans l’acte notarié.

En d’autres mots, lorsque le notaire a pu citer les informations dont il dispose dans son acte et que les choses so nt claires pour tous. Toutefois, des problèmes apparaissent principalement dans le cas de parcelles situées entre des zones d’habitat et des zones agricoles. Il peut y avoir dans ce cas des problèmes en termes de sécurité juridique.

Un acquéreur peut donc avoir payé un prix trop élevé par rapport aux possibilités d’utilisation du terrain qu’il convoitait.

Le Ministre évoque le problème d’un délai fixé à 20 jours. Je suis ouvert à toute formule, même si le délai s’étendait à 40 jours, mais il faut effectivement préciser ce qui se passe si l’on ne dispose pas de réponse au terme du délai de rigueur.
Dans l’état actuel des choses, si une question a été posée et qu’aucune réponse n’a été obtenue, cela apparaît dans l’acte notarié. La formule que je propose consisterait à dire qu’il n’y a pas d’acte notarié si une réponse n’a pas été obtenue dans le délai de rigueur.

Ceci permettrait de ne pas induire les personnes en erreur, mais je suis d’accord pour dire que cette réflexion devrait être approfondie. Pour ce qui concerne le Plan de secteur, je propose de limiter le délai pendant lequel un CU1 peut être valable. Aujourd’hui, les CU1 ne sont en effet pas limités dans le temps. M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Le Plan de secteur n’est peut-être pas une bonne référence.

M. Edmund Stoffels (PS). – Je propose de me joindre à la discussion relative au projet de décret Seveso sous la forme d’un amendement.
Nous verrons comment apporter une solution au problème soulevé et je ne suis pas opposé au fait de solliciter l’avis de la Fédération des Notaires.

M. Michel Lebrun (cdH). –
J’observe que nous faisons porter la responsabilité sur le notaire.
Or, si je souhaite acquérir un bien, ma responsabilité consiste à savoir si celui-ci est conforme au projet que je souhaite réaliser.

M. Jean-Pierre Dardenne (MR). – La Cour d’Appel a récemment tranché un dossier en la matière. Elle a estimé que le notaire a un devoir général de conseil et doit se renseigner et donner des renseignements exacts sur la situation urbanistique du bien que son client souhaite acquérir. J’ai suivi ce dossier avec une particulière attention.

Note de l'auteur du blog :il s'agit probablement de k'arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 6 juin 2005 : " Vente- permis de lotir- responsabilité notariale – responsabilité du vendeur-Permis de bâtir - responsabilité des pouvoirs publics "
Accès : http://www.juridat.be/cgi_juris/jurf.pl
Renseignez " Cour d"Appel " puis la date : " 2005-06-06

M. Michel Lebrun (cdH). – Cela ne résoud pas le cas de l’acte sous seing privé.
Or, il en existe, d’autant plus lorsque les biens sont en infraction et se traitent de la main à la main sans la moindre référence au plan de secteur.

Par ailleurs, lorsque M. Stoffels énonce un délai de 20 jours pour la délivrance d’un CU1, j’attire votre attention sur le fait que celui-ci doit passer par le Collège des Bourgmestre et Échevins. Il existe donc une impossibilité matérielle à cet égard. De plus, si le CU1 n’est pas délivré dans le délai imparti, on ne peut pas tirer un argument d’ordre juridique d’un silence.
Par ailleurs, la proposition de M. Stoffels a tout son sens lorsqu’on parle d’un terrain nu, mais un problème se pose si l’acte porte sur un bâtiment. Or, le texte parle bien de «tout acte».
En conséquence, pour vendre sa maison, il faut un CU1. Il faut réfléchir à ce problème afin d’avoir une mesure adaptée.
Pour ce qui concerne la limitation de la validité du CU1 à celle du Plan de secteur, j’attire l’attention sur ce que d’autres éléments sont de nature à modifier la situation en la matière.
Je pense par exemple à un PCA, ou encore à l’adoption d’un texte par le Parlement. Le Plan de secteur n’est donc pas une référence unique. Il n’y a pas de sens à dire «j’ai acheté un terrain en 2006, je le vends en 2018, je le fais sur base de 2006». Il faut donc donner une durée de validité à cet acte.

M. Edmund Stoffels (PS). – Mon texte fait référence tant à la modification du plan de secteur qu’à celle du CU1. Par ailleurs, lorsque j’obtiens le CU1 en tant qu’acquéreur, je l’obtiens moyennant les conditions contenues dans le texte. Dès lors, il ne faudrait pas que celui-ci soit rendu caduc sur base d’un changement de règlement que l’acquéreur ne pouvait pas prévoir au moment où il a acquis la parcelle, on lui propose de poser un acte sans lui donner la garantie de sa durabilité. Il faudrait réfléchir en la matière, par exemple en termes réfléchir aux modalités pratiques et techniques de ce texte.

Ce que je viens d’entendre me renforce dans le souhait d’auditionner la Fédération des Notaires.

Le CWATUPE en 2007

Wednesday, January 25, 2006

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