DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D’URBANISME N° 1 PAR LES COMMUNES
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Extrait de http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2005_2006/CRAC/crac78.pdf
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire, Patrimoine, des Transports, de l’Equipement et de l’Energie du lundi 23 janvier 2006

Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR). – Certaines communes rencontrent des difficultés à se conformer aux prescriptions de l’article 150 bis § 1er du CWATUP selon lesquelles elles sont tenues de délivrer les certificats d’urbanisme n° 1.
Si certaines communes disposent des outils informatiques nécessaires pour apprécier les limites précises des différentes zones relevant des plans de secteur, d’autres ne disposent que de plans beaucoup moins précis.
Les documents détenus par les communes et ceux détenus par les Fonctionnaires délégués seraient même souvent discordants.
Auparavant, les certificats d’urbanisme n° 1 étaient délivrés par les Fonctionnaires délégués, ce qui garantissait la sécurité juridique des documents délivrés.
La réforme du CWATUP qui a été menée renforce l’autonomie communale dans de nombreux domaines.
Néanmoins, toutes les communes ne disposent pas des moyens techniques nécessaires à la récolte de certains renseignements qui doivent figurer dans un certificat d’urbanisme n° 1 et s’exposent à des erreurs qui peuvent avoir des conséquences dramatiques.
En effet, à l’échelle 1/10.000ème, une erreur d’ un seul millimètre dans un relevé imprécis peut entraîner une différence de 10 mètres dans la réalité.

A ma connaissance, au moins une commune est citée à comparaître en Justice pour répondre de ce type d’erreur.
Dans des cas litigieux, certaines communes conseillent à leurs administrés de solliciter ce document auprès du Fonctionnaire délégué compétent.
Certaines personnes aimeraient rendre aux Fonctionnaires délégués la compétence de la délivrance des certificats d’urbanisme n° 1 en vue d’augmenter la sécurité juridique de l’acte.
Quel est votre sentiment sur la question ?

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.

Je pourrais répondre qu’il suffirait d’abroger la réforme du Ministre Foret.
Avant celle-ci, l’article 61, alinéa 1er, 5° du CWATUP stipulait que l’Exécutif déterminait la forme et le contenu des certificats d’urbanisme ainsi que les autorités qui les délivrent.
L’alinéa 2 de cet article précisait que le certificat devait notamment indiquer si la parcelle était reprise dans les limites d’un plan ou d’un projet de plan d’aménagement.
Le législateur laissait à l’Exécutif le choix de l’autorité compétente en matière de délivrance de certificats d’urbanisme. Il avait opté en outre pour le système de la liste indicative qui pouvait être complétée par l’Exécutif.
Il était prévu dans l’ancien article 325 du Code que le certificat reproduisait éventuellement les renseignements fournis par le fonctionnaire délégué.

Suite à la modification du Code et du décret du 18 juillet 2002, les renseignements que doit contenir le certificat d’urbanisme n° 1 sont énumérés de façon limitative.
De plus, c’est la commune qui délivre désormais le certificat d’urbanisme. L’idée était de responsabiliser les communes mais encore faut-il qu’elles aient les moyens d’assumer cette tâche.
J’estime toutefois normal que le fonctionnaire délégué réponde aux administrations qui sollicitent certains renseignements dont elles ne disposent pas. Et ce, d’autant plus qu’il ne doit plus désormais étudier les petits permis, suite au décret RESA, ce qui dégage un certain temps qualitatif.

Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR). – Je vous reconnais bien là. Vous n’auriez pas pu éviter de quereller la réforme Forêt. Je pense pour ma part qu’il faut responsabiliser les communes et leur donner davantage d’autonomie.
Ma question visait simplement à connaître votre sentiment sur cette problématique.
Vous m’avez répondu en estimant normal que le fonctionnaire délégué puisse soulager les communes qui n’ont pas les moyens de faire face aux obligations qui leur sont faites. C’est ce que je souhaitais savoir.
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Consultez le site général
Le CWATUPE: L'urbanisme, etc., en région wallonne .
Eventuellement : la liste de mes sites et blogs
http://leondochy.blogspot.com/

Et dont voici des récents:

* Le nouveau droit du divorce : http://nouveaudivorce.blogspot.com/
* Insaisissabilité du domicile des indépendants: http://nonsaisissabilite.blogspot.com/
* Niet-beslagbaarheid woning zelstandige: http://nietbeslagbaarheid.blogspot.com/
* Mainlevée 2007- Handlichting 2007: http://mainleveehanlichting.blogspot.com/
* Absence et déclaration judiciaire de décès: http://absence2007.blogspot.com/

* BAUX A LOYER : Les " TROIS " lois de 2006 et de 2007:
BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE ou:
http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm

* REFORME 2007 DU DROIT SUCCESORAL EN FRANCE: DROIT CIVIL et DROIT FISCAL:
Août 2007: http://www.angelfire.com/co/Dochy/FRANCE.htm
* L'échange d'informations avec d'autres pays - dont la France - en fiscalité immobilière : http://www.angelfire.com/co/Dochy/FISC.htm

Auteur : Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq

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