SEVESO en 2007...

SEVESO
14 MAI 2007 : Parlement wallon : Séance publique de la Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transport, de l'Énergie et du Logement
Extrait de la page 11 :
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2006_2007/CRAC/crac104.pdf
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.

Je voudrais tout d'abord vous donner deux images fortes auxquelles j'ai récemment été confronté.

La première me vient d'un témoignage de Lessines.
Dans un site de treize lotissements, douze ont été vendus sans problème et le treizième a fait l'objet d'un refus parce que situé à proximité d'un site SEVESO !

Le second exemple vient de la même commune.
Le transfert d'un siège d'un CPAS, dans la même rue, passant du bloc de maisons situé à droite au bloc de maisons situé à gauche, a aussi été refusé parce que situé à proximité d'un site SEVESO !

Par contre, il y a peu, je me suis rendu près de Cologne récemment et ai pu visiter le site de BASF. Il s'étend sur 730 hectares et occupe plus de 35.000 travailleurs. Et bien, on continue à urbaniser à la sortie-même du site ! Et je ne parle même pas de la France, où les entreprises ont la priorité sur le territoire !

Vous voyez qu'en Europe, nous pouvons échafauder des directives communes, mais que les applications peuvent être pour le moins différentes.
En ce qui nous concerne, mon prédécesseur a imposé, en juillet 2000, la consultation systématique de la cellule RAM de l'Administration.
Mais il n'a jamais défini la notion de proximité ! Il a retenu arbitrairement et sans aucune définition scientifique la distance de 2.000 mètres. Cela n'a aucune valeur légale !

La faculté polytechnique de Mons, qui est en train d'élaborer les planches, a elle-même pu constater que, dans certains cas, on se situe à moins de 200 mètres. Mon prédécesseur a donc retenu le principe de précaution maximale pour éviter toute difficulté. Les fonctionnaires délégués se comportent d'ailleurs très différemment d'une sous-région à l'autre. À Mons, l'avis de la cellule RAM est automatiquement suivi. À Liège, ils prennent du recul.

J'ai donc fait adopter un avant-projet de décret afin de permettre l'organisation d'un périmètre de protection sur une base scientifique en fonction du risque constaté.
Mais, le Conseil d'État a considéré, dans un premier avis, que les périmètres SEVESO relevaient de la directive Plan-Programme, ce qui nous conduirait à devoir solliciter des études d'incidences et d'être dès lors
confrontés à de très longs délais.
Toutefois, le Conseil d'État n'a pas exclu le principe de l'exemption après
sollicitation du CRAT et de la CWEDD. C'est ce que nous avons fait.

L'avant-projet de décret a dès lors fait retour au Conseil d'État le 26 avril 2007. J'espère obtenir le nouvel avis endéans le mois et, qu'après les élections fédérale du mois de juin, le texte pourra vous être soumis.

J'ai d'ores et déjà pris la responsabilité de délivrer des permis en appliquant les principes de la directive.

Elle dit, en effet, qu'il s'agit de ne pas mettre en oeuvre de nouvelles zones et de ne pas exposer des nouvelles personnes. Concrètement, passer du côté droit au côté gauche d'une même rue ne pose pas de problème, la création d'une crèche peut en générer puisqu'elle peut exposer de nouvelles personnes à un risque. La faculté polytechnique de Mons est chargée d'établir 70 à 80 planches. Nous serons tous plus à l'aise
quand un périmètre sera scientifiquement établi.